CONDITIONS GÉNÉRALES

LISEZ AVANT DE SIGNER

Si nous travaillons ensemble, vous allez signer et donc accepter d’être liés par ces Conditions générales. Je me suis efforcé de rendre ces textes juridiques aussi lisibles que possible. Veuillez bien les lire avant de signer, s’il vous plaît.

Pour vous y repérer de façon visuelle, regardez l’organigramme de mon processus de photographie.

Si vous n’êtes pas familiers des principes de la propriété intellectuelle et du fonctionnement des droits d’exploitation, je vous suggère de lire mon ABC du droit d’auteur.

Si vous ne comprenez pas quelque chose, si vous désirez apporter des changements ou modifier un passage avant de signer, veuillez me contacter avec vos questions et suggestions s’il vous plaît. J’adhère à l’approche gagnant / gagnant et je reste toujours ouvert à l’amélioration et à la négociation.

DROIT FRANÇAIS

En tant que professionnel, je suis domicilié à Paris, France. Veuillez noter que toutes les transactions avec moi ainsi que ces Conditions générales sont régies par le Code de la Propriété Intellectuelle français, le droit français, le droit de l’Union Européenne et les accords internationaux.

Les législations sur les droits d'auteur varient de manière substantielle entre pays. Pour un aperçu du Code de la Propriété Intellectuelle français, je vous suggère de lire mon ABC du droit d’auteur.

CRÉATION ET AMÉLIORATION DE MES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions générales suivantes sont le résultat de mes 3 ans d’études du droit des affaires en école de commerce, de mes 27 ans d’expérience professionnelle, de mon analyse continue des textes et documents juridiques, y compris l’analyse comparative du droit européen, américain et russe, de suggestions des clients ainsi que de corrections et contributions d’avocats de spécialisations diverses.

Si vous trouvez des inexactitudes, des erreurs, des clauses inéquitables ou si vous avez d’autres suggestions sur la façon d’améliorer ces Conditions générales, contactez-moi avec vos idées s’il vous plaît.

COPIE DE MES CONDITIONS GÉNÉRALES POUR VOTRE UTILISATION

Si vous travaillez sur vos propres Conditions générales et songez à copier une partie ou la totalité des miennes, veuillez les modifier et les adapter à vos besoins et processus. Ne copiez pas verbatim. Mes textes juridiques risquent de ne pas fonctionner dans votre cas particulier ou dans le cadre des lois de votre pays. Contactez-moi pour toute question.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CESSION / PHOTOGRAPHIE

Clause générale et définitions. Toute cession de droits d’exploitation sur images sous forme d’encodages numériques (scans, fichiers ou données numériques), tirages numériques, ou toutes autres formes dans lesquelles les images peuvent être contenues, incorporées, représentées, projetées ou perçues, y compris les formes et les procédés inexistants à présent mais pouvant être utilisés dans le futur, collectivement appelés ci-après, Photographies, de Anatoly IVANOV, photographe artiste auteur, Paris, FRANCE, dont le numéro SIRET est 430 108 787 00010 et le code APE est 923A, appelé ci-après, Photographe, à la personne physique ou morale mentionné au recto dans le champ «client», ainsi qu’à ses représentants, successeurs, agents ou affiliés, collectivement appelés ci-après, Client, ainsi que les droits et obligations, du Photographe et du Client, collectivement appelés ci-après, les Parties, sont soumis aux présentes Conditions générales de cession, qui figurent au verso des Devis, Estimations de frais, Bons de livraison, Notes de cession de droits d’auteur et Notes de frais.
Convention dérogatoire ou complémentaire. Les présentes Conditions générales de cession remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les Parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes Conditions générales de cession devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles des présentes Conditions générales de cession ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Devis. Estimation de frais. Acceptation du Devis, de l’Estimation de frais et des Conditions générales de cession. Bon de commande. Le Photographe présente au Client un Devis listant les Photographies et les droits d’exploitation commandés par le Client. Si besoin est, le Photographe présente au Client une Estimation de frais, listant les frais nécessaires à la réalisation de Photographies listées dans le Devis et ou nécessaires à la cession de droits d’exploitation sur ces Photographies. Le Devis, fait en deux exemplaires et revêtus de la signature du Client, dont un exemplaire est retourné au Photographe, vaut Bon de commande et acceptation du Devis et, si présent, de l’Estimation des frais, ainsi que acceptation sans aucune réserve des présentes Conditions générales de cession.
Bon de livraison. Le Photographe livre au Client les Photographies listées sur le Devis, accompagnées d’un Bon de livraison. Le Bon de livraison comporte une liste détaillée des Photographies livrées, incluant les numéros de référence des Photographies, les courtes descriptions ou légendes des Photographies, les formats des Photographies, ainsi que, quand c’est possible, les images de prévisualisation des Photographies.
Livraison par le Photographe en mains propres. Dans le cas de la livraison des Photographies au Client personnellement par le Photographe et directement en mains propres, la livraison est réputée effectuée au moment de remise des Photographies en mains propres du Client et vaut réception des Photographies par le Client. La date de remise en mains propres vaut date de livraison et est reportée sur le Bon de livraison, fait en deux exemplaires et revêtus de la signature du Client, dont un exemplaire est retourné au Photographe en mains propres au moment de livraison.
Livraison par transfert sous forme numérique. Dans le cas de la livraison des Photographies au Client par transfert sous forme numérique par voie de téléchargement sur réseaux informatiques, la livraison est réputée effectuée au moment où l’intégralité des Photographies à livrer devient disponible pour le téléchargement par le Client et vaut réception des Photographies par le Client. La date de mise en disponibilité pour téléchargement vaut date de livraison et est reportée sur le Bon de livraison, fait en deux exemplaires et revêtus de la signature du Client, dont un exemplaire est retourné au Photographe par courrier simple ou autre transporteur. Le Photographe emploie les techniques communément disponibles pour assurer la sécurité des transactions et transferts sur réseau et ne saurait être tenu responsable des défaillances de sécurité qui ne peuvent être prévenues par la mise en œuvre de ces techniques, qui lui sont extérieures ou qui résultent de la négligence ou du fait du Client. En particulier, le Photographe ne peut être tenu responsable de l’utilisation abusive d’un mot de passe confié au Client pour lui permettre l’accès à son réseau informatique.
Livraison par transporteur. Dans tous les autres cas de livraison des Photographies au Client, la livraison est réputée effectuée au moment de l’enlèvement des Photographies des mains propres du Photographe par le transporteur (lettre recommandée avec avis de réception, FedEx, UPS, coursier, etc.) Le reçu de remise au Client par le transporteur vaut réception des Photographies par le Client. La date de remise au Client par le transporteur vaut date de livraison et est reportée sur le Bon de livraison, fait en deux exemplaires et revêtus de la signature du Client, dont un exemplaire est retourné au Photographe par courrier simple ou autre transporteur. Quelque soit le mode de transport, les Photographies voyagent toujours aux frais, risques et périls du Client, à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dés la réception, la responsabilité du Photographe ne pouvant en aucun cas être mise en cause pour fait de perte, vol, détérioration ou destruction des Photographies survenus au cours de transport.
Non signature du Bon de livraison. Le fait de ne pas signer le Bon de livraison par le Client et ou de n’en retourner un exemplaire au Photographe ne dispense pas le Client de et ne réduit pas ses responsabilités et obligations envers les Photographies livrées et envers le Photographe.
Acceptation des Photographies. Note de cession de droits d’auteur. Note de frais. Dans le cas où le Client accepte les Photographies livrées, le Photographe présente au Client une Note de cession de droits d’auteur, ainsi que, si présent, une Note de frais, les deux établis en concordance avec le Devis et l’Estimation de frais. Dans le cas où des droits supplémentaires, conditions ou frais sont négociés et convenus d’un commun accord par les deux Parties après la signature du Devis par le Client, avant paiement par le Client des rémunérations mises à sa charge sur la Note de cession de droits d’auteur, ainsi que, si présent, du paiement par le Client des frais mis à sa charge sur la Note de frais, et avant l’exploitation des Photographies, ces droits supplémentaires, conditions ou frais convenus d’un commun accord entre les deux Parties, seront inclus dans la Note de cession de droits d’auteur et, si présent, dans la Note de frais ; la Note de cession de droits d’auteur aura la préséance sur le Devis, et, si présent, la Note de frais aura la préséance sur l’Estimation de frais. Dans le cas où des droits supplémentaires, conditions ou frais sont proposées mais non convenus d’un commun accord par les deux Parties, le Devis, et, si présent, l’Estimation de frais auront la préséance, et la Note de cession de droits d’auteur, et, si présent, la Note de frais seront établies en parfaite concordance avec le Devis et l’Estimation de frais. Dans le cas où le Client nécessiterait des droits supplémentaires après signature du Devis par le Client mais après paiement par le Client des rémunérations mises à sa charge et énumérées sur la Note de cession de droits d’auteur, ainsi que, si présent, après paiement par le Client des frais mis à sa charge sur la Note de frais, et après l’exploitation prévue des Photographies, tous les nouveaux droits supplémentaires feront l’objet d’un nouveau devis et, si besoin est, d’une nouvelle Estimation de frais.
Refus des Photographies, annulations et ajournements. Dans le cas où le Client refuse les Photographies livrées, ou dans le cas d’un délai supérieur à 2 (deux) mois à compter de la date de livraison des Photographies au Client avec la prise de décision d’accepter ou de refuser les Photographies, ou dans le cas d’une quelconque annulation ou ajournement, le Photographe facturera au Client une redevance d’annulation équivalente à 15 (quinze) pourcents du montant des droits mentionnés sur le Devis, ainsi que la totalité des frais encourus jusqu’au moment de refus, ou quelconque annulation ou ajournement, en concordance avec l’Estimation des frais. Tous droits sur les Photographies demeureront l’entière propriété du Photographe, avec le droit d’en disposer à son gré et sans aucune restriction et aucun droit ne sera cédé au Client, mais seront disponibles pour une éventuelle cession dans le cas où le projet reprendra à une date postérieure.
Prises de vues à nouveau (reshoots). Pour toute prise de vues à nouveau (reshoot) dont nécessiterait le Client, le Client sera facturé 50 (cinquante) pourcents supplémentaires sur la rémunération indiquée sur la Note de cession de droits d’auteur. Dans le cas de prise de vues à nouveau (reshoot), le Client sera présenté une nouvelle Estimation de frais et sera facturé tous les frais nécessaires à la prise de vues à nouveau (reshoot).
Cession limitée des droits d’exploitation. Sous réserve de l’acceptation et de l’exécution intégrale des présentes Conditions générales de cession par le Client et du parfait paiement par le Client des rémunérations mises à sa charge sur la Note de cession de droits d’auteur, ainsi que, si présent, du parfait paiement par le Client des frais mis à sa charge sur la Note de frais, le Photographe, au titre de ses prérogatives d’ordre moral et notamment du droit de divulgation, consent aux exploitations des Photographies limitativement énumérées sur la Note de cession de droits d’auteur. Sur fin de cession des droits, le Client doit immédiatement arrêter toute exploitation des Photographies, et procéder comme décrit dans «Destruction des Photographies livrées au Client sous forme de fichiers numériques, encodages numériques ou scans. Destruction de tirages numériques livrés au Client. Destruction des copies numériques.» des présentes Conditions générales de cession.
Réservation des droits. Les Photographies sont une propriété pleine et entière du Photographe. Le droit moral du Photographe est expressément réservé. Tous les droits non expressément visés sur la Note de cession de droits d’auteur demeurent l’entière propriété du Photographe, avec le droit d’en disposer à son gré et sans aucune restriction. Sans limiter ce qui précède, toute exploitation dans le but publicitaire ou promotionnel des Photographies est interdite, à moins que les droits à ces exploitations soient expressément visés sur la Note de cession de droits d’auteur.
Rémunération. En contrepartie de l’exploitation des Photographies, le Client versera pour le compte du Photographe une rémunération mentionnée sur la Note de cession de droits d’auteur. Le Client versera également, si présent, les frais mentionnés sur la Note de frais. Le Client versera également des taxes et ou des droits de douane en vigueur éventuellement applicables.
Paiement. Le Photographe se réserve le droit d’exiger un acompte sur droits et ou une avance sur frais, payables à la commande. Les sommes déjà versées au Photographe resteront définitivement acquises au Photographe, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus au Photographe. Sauf la Note de cession de droits d’auteur stipulant le contraire, tout paiement est dû au Photographe dans les 30 (trente) jours à partir de la réception de facture, net sans escompte. Dans le cas de paiement par transfert bancaire, tous frais de transfert, de change ou autres frais de banque, que ce soit de la banque émettrice d’ordre ou de la banque receveuse d’ordre, sont entièrement à la charge du Client. En cas de retard de paiement, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le Client s’engage à verser au Photographe une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance, calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt. De convention expresse, le défaut de paiement de la Note de cession de droits d’auteur du Photographe et ou de la Note de frais du Photographe à l’échéance entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client au Photographe quelles que soient leurs échéances, et d’autre part le règlement par le Client, à titre de dommages et frais de recouvrement, d’une indemnité égale à 15 (quinze) pourcents des sommes dues, outre les intérêts de retard et les frais judiciaires.
Cotisations sociales. Dans le cas où le Client est domicilié en France, il versera à l’organisme concerné, l’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs, le précompte ainsi que les cotisations afférentes (Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 et l’article R 382-19 du code de la Sécurité Sociale). Il effectuera également un versement de la contribution à acquitter par le Client d’un montant de 1% du montant brut des rémunérations artistiques. Un bordereau de paiement de précompte sera adressé au Client par le Photographe.
Paternité. Sauf accord contraire, écrit et signé par les deux Parties, la mention de paternité «Anatoly IVANOV .com» incluant et combinant le prénom, nom et adresse du site Internet du Photographe et respectant les majuscules et minuscules, figurera d’une façon lisible, soit au regard de chaque Photographie reproduite, se positionnant sur les cotés des Photographies, soit, uniquement dans le cas où seules les Photographies du Photographe sont reproduites sur la page, dans le texte d’accompagnement se trouvant sur la même page que les Photographies reproduites. L’absence de mention, la mention erronée, la mention groupée non identifiable ou toute autre mention non identifiable donnera lieu au paiement d’une indemnité égale au triple du montant des rémunérations indiquées dans la Note de cession de droits d’auteur. Le Client consent qu’une telle indemnité, égale au triple du montant des rémunérations indiquées dans la Note de cession de droits d’auteur, est une indemnisation juste et raisonnable pour la perte par le Photographe d’identification et de reconnaissance de ses Photographies résultant de l’absence ou d’erreur de la mention de paternité.
Modification des Photographies. Le Client ne fera par tous moyens y compris par des procédés inexistants à présent mais pouvant être utilisés dans le futur, aucune modification, ajout, recadrage, changement de couleurs, conversion de couleurs en noir et blanc et vice-versa, suppression aux Photographies, y inclus mais sans s’y limiter, la fabrication des images dérivées ou composites par l’utilisation des micro-ordinateurs ou par autres moyens, sans une autorisation expresse écrite du Photographe.
Preuves de parution. Le Client s’engage à fournir au Photographe 2 (deux) exemplaires de preuves de parution de toutes les exploitations des Photographies, soit sous forme numérique de fichiers haute résolution PDF ou TIFF, soit sous forme imprimée (page de magazine, brochure, etc.)
Destruction des Photographies livrées au Client sous forme de fichiers numériques, encodages numériques ou scans. Destruction de tirages numériques livrés au Client. Destruction des copies numériques. Le Client s’engage à détruire toutes Photographies livrées au Client sous forme de fichiers numériques, encodages numériques ou scans, ainsi que de détruire tous tirages numériques livrés au Client, ainsi que de détruire toutes copies numériques réalisés, soit immédiatement, dans le cas où les Photographies étaient refusées par le Client, ou dans le cas d’une quelconque annulation ou ajournement de l’exploitation, soit dans le délais d’une semaine à partir de la date de reproduction des Photographies, dans le cas où un droit d’exploitation unique a été accordé au Client, soit dans le délais d’une semaine après la date de la dernière reproduction, dans le cas ou des droits d’exploitation multiples ont été accordés au Client. Sauf instruction contraire écrite par le Photographe, si les Photographies livrées sous forme de fichiers numériques, encodages numériques ou scans ont été livrées sur des supports numériques tels que CD-ROM, DVD-ROM ou autre, tous ces supports doivent être détruits également.
Perte, Vol, Détérioration et Destruction des Photographies. Dans aucun cas le Photographe ne serait tenu responsable pour tous dommages directs, accessoires, indirects, spéciaux, consécutifs, de quelque nature que ce soit, notamment, les dommages à l’égard du manque à gagner, de la perte de production, et de toute autre perte pécuniaire ou autre perte de quelque nature que ce soit, résultants de l’exploitation ou l’incapacité d’exploiter, de la perte, du vol, de la détérioration, et de la destruction des Photographies.
Légendes. Le Photographe ne sera en aucun cas tenu responsable en cas d’erreurs, de mauvaises interprétations, ou de non-respect des légendes fournies avec les Photographies.
Autorisation des tiers. La communication et l’exploitation des Photographies sont indépendantes des droits des tiers, auteurs et ou propriétaires des objets représentés sur les Photographies, et personnes représentées sur les Photographies. Dans le cas où le Photographe n’a pas présenté au Client des autorisations des tiers, le Client s’engage à obtenir toutes autorisations nécessaires et faire son affaire personnelle de tous les paiements y afférents, ainsi qu’à indemniser le Photographe, y compris les frais judiciaires, contre, et ne pas poursuivre le Photographe pour, toute revendication, demande de dommage et intérêts ou autre, résultant de l’absence des autorisations des tiers ou de l’exploitation des Photographies qui dépasse celle prévue dans les autorisations des tiers.
Confidentialité. Les parties conviennent de garder confidentiels les contenus, montants et éléments des Devis, Estimations de frais, Bons de livraison, Notes de cession de droits d’auteur, Notes de frais ainsi que les opérations réalisées en application des présentes Conditions générales de cession.
Cession et Rétrocession des droits ou obligations des présentes Conditions générales de cession. Cession, rétrocession, location, prêt à un tiers de Photographies ou des documents dérivés et de leurs droits d’exploitation. Toute cession et rétrocession des droits ou obligations des présentes Conditions générales de cession, ainsi que toute cession, rétrocession, location, prêt à un tiers de Photographies ou des documents dérivés (typons, supports électroniques, duplicata, etc.) et de leurs droits d’exploitation à titres onéreux ou gratuits sont interdits sans l’accord exprès, écrit, du Photographe.
Médiation et litiges. Les présentes Conditions générales de cession sont régies par le Code de la Propriété Intellectuelle français et le droit français. Tous différends qui viendraient à se produire entre le Photographe et le Client, seront soumis au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, France, auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, France, auquel les parties déclarent adhérer. En cas d’échec de médiation, tous litiges qui viendraient à se produire entre le Photographe et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.

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